CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/02776
Vérifier : CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/02776 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02776 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNN4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 18 Décembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02776 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNN4 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [R] [S]
né le 17 Juin 1983 à
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Flore AUBIGNAT de la SELAS LAJUS AUBIGNAT DEVIVIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2025162
APPELANT
ET
S.N.C. [5] [Localité 7] [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe ROZEC de l'EURL PHILIPPE ROZEC AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045 - N° du dossier E000BM4D
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [R] [S] de la décision rendue le 01 Juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.N.C. [5] PARIS [6],
Monsieur [R] [S] a adressé le 08 Décembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [R] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [R] [S] de son désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [S].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 18 Décembre 2025.
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.