CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/01212
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
assitée DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01212 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPJS
Minute n°
CPAM DE MOSELLE
C/
Société [5]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal de NANTERRE rendu le 18 Mars 2024
N° RG : 20/01668
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
Société [5]
CPAM DE MOSELLE
Copie exécutoire
Me Mylène BARRERE
Me Elodie BOSSUOT-QUIN
à :
Notifiée le :
Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CPAM DE MOSELLE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
à :
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 08 décembre 2025 reçu au greffe le 08 décembre 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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