CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/05983
Vérifier : CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/05983 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTO
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05983 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOTO dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. JACADI - [Adresse 6]
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier E000C1XB
APPELANTE
ET
SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic, la Société FONCIA VAL DE SEINE - [Adresse 3]
Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316
S.A.S. FONCIA VAL DE SEINE - [Adresse 2]
Défaillante
SMACL ASSURANCES - [Adresse 1]
Représentant : Me Astrid LOMONT de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 323 - N° du dossier E000CMCG
S.D.C. [Adresse 5] - [Adresse 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
S.A. GAN ASSURANCES - [Adresse 7]
Défaillante
INTIMEES
Vu l'appel relevé par la S.A.S. JACADI de la décision rendue le 12 Septembre 2025 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 4], la S.A.S. FONCIA VAL DE SEINE, la société SMACL ASSURANCES, le S.D.C. [Adresse 5] et la S.A. GAN ASSURANCES,
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2025, la S.A.S. JACADI s'est désistée de son appel alors que les intimés n'avaient pas conclu.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. JACADI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. JACADI de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. JACADI.
le 18 Décembre 2025.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.