CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 25/04641
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLB5
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la chambre commerciale 3-1, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04641 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLB5 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. AKTUEL - [Adresse 1]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
APPELANTE
ET
S.A.S. DISTRI COM - [Adresse 2]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. AKTUEL de la décision rendue le 04 Juin 2025 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S. DISTRI COM,
Par conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, la société Aktuel s'est désistée de son instance et de son action.
Par conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, la société Distri Com a accepté ce désistement d'instance et d'action.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS parfait le désistement d'instance et d'action de la société Aktuel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Aktuel.
Le 18 Décembre 2025.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux avocats le
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