Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/03815


Vérifier : CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/03815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
24/03815
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
Id
6944f74075782d5f06ac3f77

Texte de la décision

1,885 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03815 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5Z

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03815 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS5Z dans une instance entre les parties suivantes :

Société GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS - GADOL (OPTIC 2000) - [Adresse 1]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

APPELANTE

ET

S.A. UREPUTATION - [Adresse 2] TUNISIE

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240196

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la société GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS - GADOL de la décision rendue le 22 Mai 2024 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A. UREPUTATION,

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la société GADOL s'est désistée de son appel alors que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société GADOL de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la société GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de société GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS.

Le 18 Décembre 2025

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats le

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.