CA Toulouse, 18 déc. 2025, RG 25/02733
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Texte de la décision
18/12/2025
N° RG 25/02733 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RENV
Décision déférée - 01 Août 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] -25/00247
S.E.L.A.R.L. DE MEDECIN RADIOLOGUE DU DOCTEUR [S]
C/
S.E.L.A.R.L. [M] [P]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me VACARIE
1 ccc par LS à la S.E.L.A.R.L. [M] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025 / 248
***
Le dix huit Décembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. DE MEDECIN RADIOLOGUE DU DOCTEUR [S], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentée par Me Géraud VACARIE de l'ASSOCIATION VACARIE - DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [M] [P] (Maître [M] [P]), demeurant [Adresse 2] / FRANCE
Non représentée
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3]
Vu l'appel interjeté le 08/08/25, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 11 décembre 2025.
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.E.L.A.R.L. DE MEDECIN RADIOLOGUE DU DOCTEUR [S].
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.E.L.A.R.L. DE MEDECIN RADIOLOGUE DU DOCTEUR [S] aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier La conseillère déléguée
.
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