CA Pau, 18 déc. 2025, RG 24/03333

N° 25/3454

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/03333 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAWP

APPELANTE

S.C.I. FATO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

S.A.R.L. PHILIPPINE,

représentant : Me Olivier DIVERNET de la SELARL SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 29 Novembre 2024 :

Vu la demande d'observations adressée le 10 Juin 2025 ;

Vu les observations écrites de la SELARL LX [Localité 1]-TOULOUSE en date des 6 et 17 Juin 2025, informant ne pas avoir remis ses conclusions, la caducité peut être prononcée ;

Motifs de la décision

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel soit le 28 février 2025 ;

Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient de condamner la partie appelante aux dépens.

PAR CES MOTIFS,