Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/02111


Vérifier : CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/02111 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25/02111
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 11
Type
ordonnance
Id
69451b2f75782d5f06aed474

Texte de la décision

1,803 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 25/02111 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXSQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025

Date de saisine : 05 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 26 Septembre 2024

Appelante :

Société ICONNECT SPACE LTD Société de droit britannique

, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 25010139

Intimées :

S.A.S. PETALE GROUP, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 25030176

Société FLOW CAPITAL DOO société de droit étranger prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20250511

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 09 décembre 2025 ;

Attendu que les intimés n'ont pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 18 décembre 2025

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.