CA Nimes, 18 déc. 2025, RG 25/02071

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/02071 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT6Z

G.G

JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES

12 juin 2025 RG :24/00078

S.C.I. LA BASTIDE

C/

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Copie exécutoire délivrée

le

à : Selalr Harnist

Me Deixonne

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de NIMES en date du 12 Juin 2025, N°24/00078

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.C.I. LA BASTIDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

M. LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Caroline DEIXONNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière d'assignation à jour fixe

Ordonnance n° 25/056 du 01 juillet 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 18 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Par jugement en date du 12 juin 2025, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES :

-s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement du Comptable du Service des impôts des particuliers (ci-après SIP) de NIMES,

-a déclaré irrecevable la demande de délais de grâce,

-constaté la validité de la procédure de saisie-immobilière engagée, et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution,

-retenu la créance du comptable du SIP de [Adresse 5] pour une somme de 31.552 euros,

-débouté la SCI La Bastide de sa demande de vente amiable,

-ordonné la vente forcée des biens saisis.

La SCI La Bastide a relevé appel de ce jugement le 27 juin 2025.

Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, le président de Chambre délégué l'a autorisée à assigner à jour fixe devant la cour le comptable du SIP de NIMES.

Par écritures déposées le 13 novembre 2025, la SCI La Bastide s'est désistée de son appel.

A l'audience de plaidoiries, le comptable du SIP de NIMES n'a formulé aucune demande et a indiqué accepter le désistement.

SUR CE

Il convient de constater le désistement de la SCI La Bastide de son appel, et de dire que le jugement déféré produira son plein et entier effet.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire et définitif,