CA Montpellier, 18 déc. 2025, RG 25/03462

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 25/03462 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4R

ORDONNANCE N°

APPELANT :

M. [N] [O]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la SA BILAN PATRIMOINE dont le siège social est [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/o SA BILAN PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A. AXA FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. FLASH IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 6]

Le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 29 Avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [O] le 02 Juillet 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 02 Novembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la SARL FLASH IMMOBILIER adressé à la Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER le 04 Novembre 2025 ;

1/2

Attendu que Me Marina OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS