ca other source api

CA Metz, 18 déc. 2025, RG 24/02293

Vérifier : CA Metz, 18 déc. 2025, RG 24/02293 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,643 caractères

DE [Localité 6]

1ère Chambre

Minute n° 25/00196

RG N° : N° RG 24/02293 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJLO

Ordonnance Au fond, origine Conseiller de la mise en état de [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00083

Monsieur [I] [P] Appelante et demanderesse à la reprise d'instance.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

Monsieur [V] [N] Intimé et défenderesse à la reprise d'instance

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

Maître [Y] [U], administrateur judiciaire de la SELARL ADJE, mandataire à l'indivision de la succession de M. [V] [N]

intervention volontaire

Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

S.C.I. GSM Représentée par son représentant légal

Intimée et défenderesse à la reprise d'instance.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ

Nous, M. Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu l'acte de décès de [I] [P] ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de Mme [I] [P] intervenue le [Date décès 1] 2025 ;

Réservons les dépens.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.