CA Lyon, 18 déc. 2025, RG 25/04194

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

RG N° : N° RG 25/04194 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMBN

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 14 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2025F01891

S.A.S.U. B.O INVESTISSEMENT

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

Représentant : Me Cyrille JOHANET, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. SELARL [R] [D] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « société B.O Investissement »

[Adresse 2]

[Localité 5] / FRANCE

INTIMES

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04194 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMBN,

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Mai 2025,

Vu le courrier daté 16 décembre 2025, adressé par le greffe à l'appelant aux fins de communication des procès verbaux de signification des conclusions d'appelant aux intimés non constitués,

Vu l'avis daté du 17 décembre 2025, adressé par le greffe à l'appelant, portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu de la méconnaissance des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu les observations de l'appelant réceptionnées le 18 décembre 2025 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'égard des intimés non constitués, en vertu des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS