CA Dijon, 18 déc. 2025, RG 25/00287
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Texte de la décision
[I] [K]
C/
Entreprise MAÎTRE [O] [Z] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JU DICIAIRE DE LA SAS [13]
Association [10] [Localité 6]
Copies délivrées aux représentants des parties le 18 Décembre 2025 :
- Me BIBARD
- Me FOURNIER
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 DECEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 25/00287 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVKU
APPELANT :
Monsieur [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEES :
Entreprise MAÎTRE [O] [Z] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR JU DICIAIRE DE LA SAS [13]
[Adresse 9]
[Localité 7]
[Localité 3]
non comprante et non représentée
Association [10] [Localité 6] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [J] [N], dûment habilité à cet effet, domicilié audit [8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS
et représentée par Me Carole FOURNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,
Vu les conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel transmises le 30 octobre 2025 par voie électronique par le conseil de l'association [12].
Vu l'avis de convocation des parties à l'audience sur incident de mise en état du 20 novembre 2025.
Vu les conclusions déposées par le conseil de Monsieur [K], le 3 novembre 2025, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'intimée, l'association [11][Localité 6], le 12 novembre 2025 valant acceptation du désistement,
Vu l'absence de constitution de Maître [O] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [13],
Vu le jugement du 18 février 2025,
Vu la déclaration d'appel du 2 mai 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire:
- Constate le désistement d'instance de Monsieur [I] [K] dans l'instance l'opposant à l'association [12] et à Maître [O] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [13], enregistrée sous le numéro RG 25/00287 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel;
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
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