CA Dijon, 18 déc. 2025, RG 25/00748
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Texte de la décision
S.A.R.L. NAIAS
C/
[W] [K]
S.A.R.L. EQUIWATT
S.E.L.A.R.L. NATUREVET
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18 DECEMBRE 2025
N°
N° RG 25/00748 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GV2Q
APPELANTE :
S.A.R.L. NAIAS
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Christophe CHATRIOT, membre de la SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73
INTIMÉS :
Monsieur [W] [K]
né le 05 Avril 1979 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. EQUIWATT
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON
S.E.L.A.R.L. NATUREVET
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non représentée
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu les conclusions de M. [K] et de la société Equiwatt en date du 5 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'absence de conclusions de la part de la société Naias,
Vu le jugement du 9 mai 2025,
Vu la déclaration d'appel du 12 juin 2025,
MOTIFS :
L'ancien article 526 du code de procédure civile dispose que la radiation du rôle de l'affaire peut être prononcée lorsque l'appelant justifie ne pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
Les intimés rappellent que le jugement précité condamne la société Naias à payer à Equiwatt diverses sommes lesquelles n'ont pas été réglées ni consignées et que le premier président a rejeté la requête en arrêt de l'exécution provisoire.
Il convient de relever qu'aucun paiement n'est justifié de la part de la société Naias qui ne fait état d'aucun moyen pour s'opposer à la demande.
La radiation sera donc prononcée.
Sur les autres demandes :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Naias supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire :
- Ordonne la radiation du rang des affaires en cours de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00748 opposant la société Naias à M. [K], la société Naturevet et à la société Equiwatt ;
- Rappelle que l'affaire sera réinscrite au rôle sur justification par la société Naias de l'exécution de l'intégralité des condamnations prononcées par le jugement du 9 mai 2025 ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
- Condamne la société Naias aux dépens de la procédure d'incident ;
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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