CA Caen, 10 déc. 2025, RG 25/01586

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 alinéa 3 C.P.C)

N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVC3

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 30 Avril 2025 - RG 22/00660

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220103

Madame [I] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20220103

APPELANTS

S.A.R.L. ECO DESIGN CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01586 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVC3,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Juillet 2025,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le12 août 2025,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 31 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations des parties

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS