CA Caen, 17 déc. 2025, RG 24/02756

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 910 C.P.C)

N° RG 24/02756 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ4Q

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] du 05 Novembre 2024 

Monsieur [B] [M], [V] [L]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0007HH9

Madame [R] [E], [H] [P] épouse [L]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0007HH9

APPELANTS

S.A. MAAF ASSURANCES SA agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18302

Monsieur [S] [I], ès qualités de liquidateur amiable de la société [S] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [D] [X]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier E000BSAJ

S.A.S. VISA BTP prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7262

INTIMES

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02756 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ4Q,

Vu l'avis adressé à l'intimé à un appel provoqué le 26 novembre 2025 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité de ses conclusions,

Vu l'assignation aux fins d'appel provoqué délivrée à étude par commissaire de justice le 12 mai 2025 à [D] [X], intimé à un appel provoqué,

Aux termes des dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile, l'intimé à un appel provoqué dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date de la délivrance de l'assignation pour conclure,

PAR CES MOTIFS