CA Bastia, 17 déc. 2025, RG 25/00186

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTS

INTIMES

Mme [FU] [R] épouse [JJ]

née le [Date naissance 4] 1936 à [Localité 30]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [O] [Y]

né le [Date naissance 18] 1972

assisté de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [E] [S] [Y]

né le [Date naissance 22] 1965

assisté de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [ZX] [Y]

né le [Date naissance 10] 1951

assisté de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [PK] [U]

né le [Date naissance 15] 1942

assisté de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [X] [Y] veuve [F]

née le [Date naissance 13] 1934

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [N] [I] veuve [R]

née le [Date naissance 2] 1942 à [Localité 32]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [FP] [R] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 26]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [DV] [R] épouse [TW]

née le [Date naissance 12] 1963 à [Localité 27]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [D], [FU], [NL] [Y] veuve [NH]

en sa qualité d'ayant droit de Mme [Y] [PG], née le [Date naissance 14] 1930 à [Localité 31] (Maroc), décédée le 22/02/2018, de nationalité française

née le [Date naissance 17] 1950 à [Localité 29]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [T], [M] [Y]

en sa qualité d'ayant droit de Mme [Y] [PG], née le [Date naissance 14] 1930 à [Localité 31] (Maroc), décédée le 22/02/2018, de nationalité française

née le [Date naissance 25] 1951 à [Localité 29]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [VV], [B], [DZ] [K]

en sa qualité d'ayant droit de Mme [Y] [PG], née le [Date naissance 14] 1930 à [Localité 31] (Maroc), décédée le 22/02/2018, de nationalité française

née le [Date naissance 16] 1970 à [Localité 29]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [G], [SF], [PG] [Y]

en sa qualité d'ayant droit de Mme [Y] [PG], née le [Date naissance 14] 1930 à [Localité 31] (Maroc), décédée le 22/02/2018, de nationalité française

née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 29]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [JN] [Y] Épouse [A]

née le [Date naissance 5] 1932

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [H] [Y]

en sa qualité d'ayant droit de Mme [Y] [PG], née le [Date naissance 14] 1930 à [Localité 31] (Maroc), décédée le 22/02/2018, de nationalité française

né le [Date naissance 24] 1964 à [Localité 29]

assisté de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

M. [P] [Y]

en sa qualité d'ayant droit M. [Y] [O] né le [Date naissance 23] 1936 à [Localité 31] décédé, de nationalité française

né le [Date naissance 19] 1963 à [Localité 29]

assisté de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [B] [UA] veuve [Y]

en sa qualité d'ayant droit M. [Y] [O] né le [Date naissance 23] 1936 à [Localité 31] décédé, de nationalité française

née le [Date naissance 9] 1941 à [Localité 1]

assistée de Me Marylène CAMMILLI-BUCQUET, avocat au barreau D'AJACCIO

Mme [UE] [R]

défaillant

M. [L] [LM]

en sa qualite d'ayant droit de Mme [U] [HO] épouse [LM] décédée le 19/03/2023

né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 28]

défaillant

M. [XY], [W], [C] [LM]

en sa qualite d'ayant droit de Mme [U] [HO] épouse [LM] décédée le 19/03/2023

né le [Date naissance 11] 1971 à [Localité 33]

défaillant

M. [VZ], [PC] [LM]

en sa qualite d'ayant droit de Mme [U] [HO] épouse [LM] décédée le 19/03/2023

né le [Date naissance 20] 1973 à [Localité 33]

défaillant

Mme [LI], [Z], [FU] [LM]

en sa qualite d'ayant droit de Mme [U] [HO] épouse [LM] décédée le 19/03/2023

née le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 26]

défaillante

M. [SB], [V], [W] [LM]

en sa qualite d'ayant droit de Mme [U] [HO] épouse [LM] décédée le 19/03/2023

né le [Date naissance 21] 1964 à [Localité 26]

défaillant

N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKSK

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO rendue le

14 novembre 2022

RG N° 17/00479

Copie délivrée aux avocats le

Le dix sept décembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 19 mars 2025 par Mme [FU] [JJ], M. [O] [Y], M. [E] [Y], M. [ZX] [Y], M. [PK] [U], Mme [X] [Y], Mme [N] [I], Mme [FP] [R], Mme [DV] [R], Mme [D] [Y], Mme [T] [Y], Mme [VV] [K], Mme [G] [Y], Mme [JN] [Y], M. [H] [Y], Mme [P] [Y], Mme [B] [UA],

Vu que, par conclusions notifiées le 7 avril 2025, les appelants sollicitent du conseiller de la mise en état de constater son désistement,

Vu l'absence de constitution d'intimé,

L'affaire a été examinée le 5 novembre 2025 et renvoyée pour prononcé de la décision au17 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce le désistement des appelants est fait sans réserve et aucun intimé ne s'est constitué avant l'acte de désistement d'appel.

Il convient donc de donner acte à Mme [FU] [JJ], M. [O] [Y], M. [E] [Y], M. [ZX] [Y], M. [PK] [U], Mme [X] [Y], Mme [N] [I], Mme [FP] [R], Mme [DV] [R], Mme [D] [Y], Mme [T] [Y], Mme [VV] [K], Mme [G] [Y], Mme [JN] [Y], M. [H] [Y], Mme [P] [Y], Mme [B] [UA] de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge des appelants.

PAR CES MOTIFS