CA Bastia, 17 déc. 2025, RG 23/00468

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CG2Q

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 18 janvier 2021

RG N° 20/921

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. ORCHESTRA [Localité 2]

Capital social : 20.000,00 € ;

RCS [Localité 2] N° 808 063 481 ;

Prise en la personne de Me [N] [B], en qualité de mandataire liquidateur désigné à ses fonctions aux termes d'un jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, domicilié [Adresse 1]

assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

S.A. AXA FRANCE IARD

Capital social : 214.799.030,00 € ;

RCS [Localité 3] N° 722 057 460 ;

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège

assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Copie délivrée aux avoués le

Le dix sept décembre deux mille vingt cinq,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal de commerce d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel du 9 mars 2021, la décision de radiation prise par la conseillère de la mise en état le 11 janvier 2023 et les conclusions de réinscription du 7 juillet 2023,

Vu la décision de sursis à statuer rendue le 3 juillet 2024 du conseiller de la mise en état, dans l'attente de la décision pénale,

Vu que cette décision n'a pas été rendue jusqu'à ce jour,

Par message RPVA du 1er octobre 2025, le conseil de la SA Axa France Iard a proposé le retrait du rôle de l'instance, dans l'attente de cette décision, retrait accepté par message RPVA de l'appelant du 2 décembre 2025.

L'affaire a été examinée lors de la mise en état du 3 décembre 2025 et mise en délibéré 17 décembre 2025.

SUR CE,

En application des dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile, le retrait du rôle, mesure d'administration judiciaire, peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée, comme c'est le cas en l'espèce.

A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS