CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/06167
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 25/06167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2Z5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
G.I.E. [9], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représenté par Me Véronique TUFFAL-NERSON, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [L] [Y], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]
Représenté par Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représenté par Me Christine IMBERT de la SELAS VALACIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 30 avril 2025 qui s'est déclarée incompétente au profit de la chambre commerciale de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Vu le désistement d'instance formulé par M. [L] [Y] dans l'affaire ci-dessus référencée de l'intégralité de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/06167 - N° Portalis DBVB-V-BJ-BO2Z5 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle dans l'instance en cours.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Décembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 18/12/2025
à :
- Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
- Me Céline ROUSSEAU de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER
- Me Christine IMBERT de la SELAS VALACIA, avocat au barreau de MARSEILLE
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