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CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/05986


Vérifier : CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/05986 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/12/2025
Numéro
25/05986
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
69454f9b75782d5f06b9845b

Texte de la décision

2,210 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 25/05986 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2NN

Ordonnance n° 2025/M301

SAS COMPEX

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Société HP FERMETURES PEYRICHOU

SELARL MJ [H]

Prise en la personne de Maître [T] [H], agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS COMPEX

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FERMETURES HENRI PEYRICHOU

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par la SAS COMPEX, Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°431.518.438, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Avril 2025 par le Juge Commissaire de [Localité 4] contre :

Société HP FERMETURES PEYRICHOU

SELARL MJ [H]

Prise en la personne de Maître [T] [H], agissant tant en sa qualité de mandataire judiciaire qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS COMPEX

S.E.L.A.R.L. EKIP'

Es qualité de liquidateur judiciaire de la société FERMETURES HENRI PEYRICHOU

Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 07 octobre 2025, nous indiquant que sa cliente, la SAS COMPEX, a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 23 septembre 2025,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que suite à cette décision, la procédure est interrompue,

Qu'il y a lieu en conséquence de régulariser la procédure en assignant le liquidateur judiciaire de cette société COMPEX.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 2 mois.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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