CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 24/04919
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/04919 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4RI
Ordonnance n° 2025/M243
Société MAC ASSISTANCE LTD société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités au siège social
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. I-ASSIST Prise en la personne de son représentant légal, domicilé es qualité audit siège.
Représentant : Me Samih ABID, avocat au barreau de NICE
Intimée
S.E.L.A.R.L. [O] Prise en la personne de son représentant Maître [G] [O]
Intervenant es qualité de mandataire judiciaire de la EURL I-ASSIST, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 15 mai 2025
Représentant : Me Samih ABID, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté par la Société MAC ASSISTANCE LTD à l'encontre du jugement en date du 21 février 2024 rendu par le Tribunal de commerce de NICE contre la S.A.R.L. I-ASSIST,
Vu le courrier reçu par RPVA le 15 décembre 2025 de Me Philippe-Laurent SIDER, conseil de la Société MAC ASSISTANCE LTD, nous indiquant qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte au profit de la SARL I-ASSIST par le Tribunal de commerce de NICE, le 12 novembre 2025 et désigné la SELARL [O] en qualité de liquidateur judiciaire,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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