CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/08016
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/08016 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRK4
Ordonnance n° 2025/M242
S.A.R.L. EXPERT IMMO prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [P] [R]
Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrat de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. EXPERT IMMO à l'encontre du jugement en date du 18 février 2021 rendu par le Tribunal de commerce de CANNES [P] [R],
Vu le courrier reçu par RPVA le 16 décembre 2025 de Me Alexandra BOISRAME, conseil de [P] [R], nous indiquant que par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal de commerce de CANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. EXPERT IMMO,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compter de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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