Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08016
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 21/08016
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/08016 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRK4 Ordonnance n° 2025/M242 S.A.R.L. EXPERT IMMO prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE B
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ca other ca_rennes n° 21/08016
CA Rennes, 3 sept. 2025, RG 21/08016
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°206 N° RG 21/08016 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKPP S.A.R.L. TRANSALLIANCE DISTRIBUTION OUEST C/ M. [K] [U] [D] [B] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 19/11/2021 RG : F 20/00529 Infirmation partielle Copie exéc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08016
CA Paris, 1 févr. 2023, RG 21/08016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FÉVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMVJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2021 - Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08016
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/08016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 MAI 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR26 Décis
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