TJ 76540, 11 déc. 2025, RG 25/02092

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [W] [U] [B] [C] [P],

et de

Mme [H] [Z], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6] (Arabie Saoudite),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie du [Localité 5] (Egypte) ;

DIT qu’en application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux, si cet acte est conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 2 mai 2025 ;

RAPPELLE que chaque ex-époux perd l'usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ;

CONDAMNE Mme [H] [Z] aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES