TJ 42218, 3 nov. 2025, RG 23/00158

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00158 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HYKL

DECISION DE RADIATION DU 03 novembre 2025
(articles 381 et 383 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [L] [R] épouse [J]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

ET :

LA [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]

représentée par Monsieur [Y] [E], audiencier muni d’un pouvoir

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 mars 2023

OBJET DU RECOURS : Demande en remboursement d’un indu d’un montant de 700,63€ suite à une erreur de déclaration des salaires bruts en nets de janvier 2021 à février 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur :Monsieur André [Localité 4]
Assesseur salarié : Monsieur [T] [K]

Assistés pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 31 mars 2025.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

En vue d’une bonne administration de la justice,

ORDONNE la radiation de la présente affaire du rang des affaires en cours en raison du défaut de diligences des parties ;

DIT qu’à la demande d’une des parties, l’affaire pourra être réinscrite au rôle.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :
Madame [L] [R] épouse [J],
[2]
Le