TJ 35238, 27 nov. 2025, RG 25/06273

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 16] - tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/06273 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LU5L
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (SURSIS A STATUER)

Rendue le 27 novembre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile, dans l'instance entre :

DEMANDEURS :

Mme [F] [J]
et
M. [Y] [J]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Rep/assistant : Me Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEURS :

S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 17]
Rep/assistant : Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de SAINT-MALO

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELES
[Adresse 3]
[Localité 18]
Rep/assistant : Me Dominique DE FREMOND, avocat au barreau de SAINT-MALO

S.A. BPCE IARD
[Adresse 24]
[Localité 20]
Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES

Société FIDELIDADE- COMPANHIA DE SEGUROS
[Adresse 26]
[Adresse 22]
[Localité 21]
Rep/assistant : Me Alexis CROIX, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. GARNIER MACONNERIE RCS [Localité 23] N° B 825 182 728
[Adresse 25]
[Localité 14]
Rep/assistant : Me Simon AUBIN, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. ATHENA
[Adresse 6]
[Localité 9]
Défaillante

S.A.R.L. AT HOME
[Adresse 15]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. GATELEC
[Adresse 4]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. [B] Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le n° B 414 915 256
[Adresse 8]
[Localité 12]
Rep/assistant : Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES

Société MAF
[Adresse 5]
[Localité 19]
Défaillante

Société QBE EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 21]
Rep/assistant : Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES

Vu les assignations des 17, 18, 22 et 23 juillet 2025, par lesquelles les demandeurs sollicitent du juge qu’il prononce le sursis de statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [X], désigné par ordonnance de référé du 26 juillet 2024 (n°RG référé 23/0942) ;

Vu les courriers adressés au juge de la mise en état en date des 17, 20 et 21 novembre 2025, par lesquelles les sociétés At Home, [B], BPCE s'associent à la demande ;

Motifs

Vu les articles 3, 378 et suivants, 780 et 789 1° du code de procédure civile,

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie de surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport d'expertise judiciaire susceptible de présenter un caractère déterminant pour la résolution du litige.

A l’expiration du sursis, il appartiendra aux demandeurs de faire état de leurs intentions dans un délai de 6 mois après dépôt du rapport (désistement, conclusions de reprise d’instance....). A défaut, le dossier sera radié. En tout état de cause, le délai de péremption court à compter de la survenance de l'événement dans l'attente duquel a été ordonné le sursis.

Par ces motifs, le juge de la mise en état :