TJ 78646, 12 déc. 2025, RG 22/01015

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu publiquement ;

Vu le jugement du 17 mars 2023;

Dit qu’il n’y a pas lieu de retenir une créance au titre d’une indemnité d’occupation due par Madame [V] [E], en l’absence de demande de Monsieur [T] [N] ;

Déboute Madame [V] [E] de sa demande tendant à mettre à la charge exclusive de Monsieur [T] [N] le montant des factures d’entretien [11] (733,70 euros) et [R] (1 035,97 euros) ;

Dit que ces deux factures sont génératrices d’une créance de Madame [V] [E] sur l’indivision, et non sur Monsieur [T] [N] ;

Dit qu’il conviendra au notaire d’actualiser les comptes, pour y intégrer les créances relatives aux taxes foncières, cotisations d’assurance habitation propriétaire non occupant, cotisations d’assurance du prêt consenti par la [7] auprès de [6] réglées depuis le projet d’état liquidatif du 28 janvier 2025 ;

Homologue le projet d’état liquidatif et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [T] [N] et Madame [V] [E], établi le 28 janvier 2025, par Maître [J] [L], notaire à [Localité 9] (78), ci-annexé, sauf en ce qui concerne l’indemnité d’occupation, et sous réserve d’actualisation des dépenses de conservation (taxes foncières, cotisations d’assurance habitation propriétaire non occupant, cotisations d’assurance du prêt consenti par la [7] auprès de [6]) exposées depuis cette date ;

Renvoie les parties devant Maître [J] [L], notaire à [Localité 9] (78), pour établissement d’un acte tenant compte des points ci-dessus;

Ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2025 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES