TJ 31555, 9 déc. 2025, RG 20/00582
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Texte de la décision
MINUTE : 25/01234
DOSSIER : N° RG 20/00582 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PDVZ
AFFAIRE : [U] [T] / CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDEUR
Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par [6]
DEFENDERESSE
[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE
PARTIE INTERVENANTE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Mme [L] [K] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 09 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 10 Juin 2020, M. [U] [T] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, la [3] à la suite de son accident du travail en date du 18 juillet 2011.
Par courrier recommandé du 28 novembre 2025, M. [U] [T] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [U] [T].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [U] [T] et l'acceptation par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 20/00582 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PDVZ.
Condamne M. [U] [T] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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