TJ 67482, 28 nov. 2025, RG 25/01726

Tribunal judiciaire
de [Localité 7]

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[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01726 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N76X

Le 28 Novembre 2025

Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 25 Novembre 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [C] [F] né le 30 Avril 1994 demeurant [Adresse 1] ;

Vu le certificat médical en date du 26 novembre 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 26 novembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 26 novembre 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [C] [F] ;

Qu’en conséquence la requête de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS