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TJ 69123, 8 oct. 2025, RG 20/00773


Vérifier : TJ 69123, 8 oct. 2025, RG 20/00773 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/10/2025
Numéro
20/00773
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 9 cab 09 G
Type
other
Id
6945788475782d5f06c1a2da

Texte de la décision

34,339 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 20/00773 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UV74

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
08 Octobre 2025

Affaire :

M. [T], [O] [N], Mme [L], [W] [X]
C/
Société NOTAIRE [Localité 1] BUGEAUD, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], Mme [M] [E], S.A. MMA IARD,

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Maître [J] [Y] de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719

Me Alexia BRIDAY - 3137

Maître [U] [R] de la SELEURL CAPLEX - 2141

Me [P] [H] de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 08 Octobre 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Avril 2024,

Après rapport de Caroline LABOUNOUX, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 25 Juin 2025, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Caroline LABOUNOUX, Juge
Pauline COMBIER, Juge

Assistés de Bertrand MALAGUTI, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [T], [O] [N]
né le 31 Juillet 1995 à [Localité 2] (26), demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON,

Madame [L], [W] [X]
née le 19 Mars 1995 à [Localité 3] (38), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocats au barreau de LYON,

DEFENDERESSES

Société NOTAIRE LYON BUGEAUD, dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de la SCP [G] [S], [D] [Z], [K] [F], [A] [I]-[Q], [V] [B], [C] [US], [AV] [KS] et [AP] [UV] notaires associes,

représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON,

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], ès-qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SCP de Notaires associés [G] [S], [D] [Z], [K] [F], [A] [I]-[Q], [V] [B], [C] [US], [AV] [KS] et [AP] [UV],

représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON,

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la régie FRANCOIS GOFFIN sise [Adresse 5]

représentée par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON,

Madame [M] [E]
née le 22 Août 1940 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Alexia BRIDAY, avocat au barreau de LYON,

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 septembre 2001, [M] [E] a acquis de [PX] [XS] le lot de copropriété n° 12 d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] (69), soumis au régime de la copropriété et alors administré par le syndic FONCIA JACOBINS.

L’article 4 intitulé « conditions particulières » du règlement de copropriété applicable, élaboré en 1952, stipule que « certains appartements, par groupe, seront desservis par le même couloir et par une porte palière. Dans cette hypothèse, ce couloir et cette porte palière sont considérés comme partie divise pour l’ensemble de la copropriété mais seront communs entre les copropriétaires-utilisateur qui, en conséquence, en supporteront les charges d’entretien et de réparation à parts égales entre eux. Il en sera de même pour les WC situés dans ces couloirs communs et utilisés par ces copropriétaires ».

Par acte authentique du 12 février 2019 dressé par Maître [EY] [F], notaire exerçant alors au sein de la SCP « [G] [S], [D] [US], [K] [F], [A] [I]-[Q], [V] [B], [C] [US], [AV] [KS] et [AP] [UV], notaires associés », assurée auprès de la SA MMA IARD, [M] [E] a vendu ce lot de copropriété à [T] [N] et [L] [X] (ci-après les consorts [N]-[X]) pour un prix de 155.000 euros hors frais.

Le certificat de mesurage établi par la société RHONEDIAG le 18 septembre 2019 mentionne que les parties privatives de ce lot n°12 ont une surface de 24,92 m² au sens de la loi CARREZ.

Au cours des travaux qu’ils ont entrepris dans le bien, l’un des voisins des consorts [N]-[X], Monsieur [DV], leur a affirmé que le hall d’entrée et le WC de leur appartement, d’une surface totale de 3,64 m², étaient des parties communes de l’immeuble. Le couple a alors échangé avec Maître [EY] [F]. Ce dernier a procédé à la rédaction des résolutions à soumettre à l’assemblée générale extraordinaire à convoquer pour régulariser la situation, un projet d’acte modificatif du règlement de copropriété et à un projet d’acte de vente.

Au cours de l’assemblée générale extraordinaire (ci-après AGE) de copropriété du 2 juillet 2019, la création d’un lot n° 29, prélevé sur les parties communes et correspondant au couloir de distribution et à l’ancien WC commun aux lots 11 et 12, a été votée, ainsi que la vente de ce nouveau lot aux consorts [N]-[X] pour un prix de 21.840 euros hors frais.

Par lettres recommandées du 12 novembre 2019, ces derniers ont demandé à [M] [E] de prendre en charge la somme de 22.640,45 euros correspondant au prix de la moindre surface et à Maître [EY] [F] de prendre en charge les coûts liés à l’achat de ce nouveau lot. Leurs deux correspondants ont refusé ces demandes.

Par exploits des 7 et 11 février 2020, [T] [N] et [L] [X] ont fait assigner :
[M] [E], La SCP « [G] [S], [D] [US], [K] [F], [A] [I]-[Q], [V] [B], [C] [US], [AV] [KS] et [AP] [UV], notaires associés » immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 308 185 461,La SA MMA IARD,Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6] (69), représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA LYON,devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir leur condamnation à leur verser diverses sommes.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 janvier 2024, les consorts [N]-[X] sollicitent :

1/ à titre principal, dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait l’existence d’une prescription acquisitive telle qu’invoquée par [M] [E] :
Qu’il soit dit que la surface de 3,64 m² correspondant à l’ancien couloir et WC communs aux lots de copropriété n° 11 et 12 de l’immeuble est devenue la propriété de [M] [E] constituant aujourd’hui le lot de copropriété n° 29 leur appartenant,La nullité et à défaut la caducité de la vente du lot de copropriété n° 29 intervenue entre le syndicat des copropriétaires et les consorts [N]-[X] lors de l’AGE du 2 juillet 2019,La condamnation in solidum, de [M] [E], la SCP de notaires, la société MMA IARD et le syndicat des copropriétaires à leur verser les sommes correspondant aux honoraires, émoluments, frais, droits fiscaux dus au titre de la rédaction, publication et enregistrement de l’acte modificatif du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division permettant la régularisation de cette situation, et plus largement toutes les sommes dues au titre de ces actes,
2/ à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ne retiendrait pas l’existence d’une prescription acquisitive telle qu’invoquée par [M] [E] :
La condamnation de [M] [E] à leur verser la somme de 22.640,45 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019 et capitalisation des intérêts,La condamnation in solidum, de [M] [E], la SCP de notaires, la société MMA IARD et le syndicat des copropriétaires à leur verser les sommes correspondant aux honoraires, émoluments, frais, droits fiscaux dus au titre de la rédaction, publication et enregistrement de l’acte modificatif du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’acte de vente du lot n° 29 permettant la régularisation de cette situation, et plus largement toutes les sommes dues au titre de ces actes,
3/ en tout état de cause, le rejet des demandes adverses et la condamnation in solidum, de [M] [E], la SCP de notaires, la société MMA IARD et le syndicat des copropriétaires à leur verser les sommes de :
460 euros au titre des frais de convocation de l’assemblée générale extraordinaire avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019,2.000 euros au titre de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2019,5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, avec distraction au profit de Maître Chloé PICARD.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 23 octobre 2023, [M] [E] sollicite :

1/ à titre principal, sur le fondement de la prescription acquisitive : le rejet des demandes adverses,

2/ à titre subsidiaire, la condamnation de la SCP, de la MMA IARD et du syndicat des copropriétaires à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre elle,

3/ en tout état de cause :
la condamnation in solidum des consorts [N]-[X] à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral,la condamnation in solidum des consorts [N]-[X], la SCP, la MMA IARD et le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 mai 2023, la SA MMA IARD sollicite :

1/ à titre principal : le rejet des demandes formées par les consorts [N]-[X],

2/ à titre subsidiaire :
le rejet des demandes formées par [M] [E] et le syndicat des copropriétaires,la condamnation de [M] [E] et du syndicat des copropriétaires à la relever et aux garantir de toutes les condamnations qui seront prononcées contre elle,
3/ en tout état de cause : la condamnation in solidum des consorts [N]-[X] ou qui mieux le devra à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires sollicite :

1/ à titre principal : le rejet des demandes adverses,

2/ à titre subsidiaire :
la condamnation de la SCP et de la MMA IARD à le relever et le garantir,la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 11 avril 2024. L’affaire a été évoquée à l'audience du 25 juin 2025, lors de laquelle le Tribunal a autorisé :
les demandeurs à transmettre en cours de délibéré la preuve que la SARL BUGEAUD vient aux droits de la SCP de notaires, le syndicat des copropriétaires à transmettre en cours de délibéré un justificatif du nom du syndic en exercice,[M] [E] à transmettre en cours de délibéré son dossier de plaidoirie.
A l’issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.

Il est par ailleurs relevé que conformément à l’autorisation qui leur avait été donnée à l’audience, le syndicat des copropriétaires a justifié en cours de délibéré que le syndic en exercice au jour de l’audience est la Régie [Localité 7] Goffin, et [DQ] [E] a transmis son dossier de plaidoirie.

Sur la recevabilité des demandes formées par les consorts [N]-[X] à l’encontre des notaires

L’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions, la société MMA relève que la SCP « [G] [S], [D] [US], [K] [F], [A] [I]-[Q], [V] [B], [C] [US], [AV] [KS] et [AP] [UV], notaires associés » est radiée de sorte que les demandes formées à son encontre par les demandeurs sont irrecevables.

Conformément à l’autorisation qui leur avait été donnée à l’audience, en cours de délibéré les demandeurs produisent un extrait K bis de cette SCP dont il ressort qu’elle a été dissoute le 15 septembre 2021 et radiée le 13 octobre suivant. Ils produisent également un extrait K bis de la SARL NOTAIRE LYON BUGEAUD qui ne mentionne pas qu’elle vient aux droits de la SCP précitée.

En conséquence, les demandes formées par les demandeurs à l’encontre de la SCP « [G] [S], [D] [US], [K] [F], [A] [I]-[Q], [V] [B], [C] [US], [AV] [KS] et [AP] [UV], notaires associés » sont irrecevables.

Sur l’intervention volontaire de la SARL NOTAIRES [Localité 1] BUGEAUD

Les articles 328 et suivants du code de procédure civile disposent que l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l’espèce, le conseil des notaires et de la MMA a conclu au nom de la SARL NOTAIRE [Localité 1] BUGEAUD le 10 février 2023, sans former aucune prétention au nom de cette société. Dans ses conclusions postérieures, le conseil a indiqué que la mention de cette SARL était une erreur de sorte que les conclusions du 10 février 2023 ne pouvaient être considérées comme une intervention volontaire.

Contrairement à ce qui est soutenu dans les conclusions de la MMA IARD du 22 mai 2023, la SARL [Localité 1] BUGEAUD est bien intervenue volontairement le 10 février 2023. Or elle ne s’est, postérieurement, pas désistée de son intervention volontaire qui sera donc constatée.

Il est toutefois précisé à toutes fins utiles que les consorts [N]-[X] ne forment aucune prétention à l’encontre de cette SARL et que l’intervention volontaire de cette dernière n’a pas pour effet de rendre recevables les prétentions formées à l’encontre de la SCP radiée.

Sur la demande formée à titre principal par les consorts [N]-[X]

Sur l’acquisition de la prescription

Moyens des parties

Au soutien de leur demande tendant à voir déclarer que le couloir et les WC de leur appartement leur appartiennent par le jeu de la prescription acquisitive, les consorts [N]-[X] renvoient à l’argumentation développée par [M] [E] et aux articles 2261 et 2272 du code civil.

Pour conclure au rejet des demandes des consorts [N]-[X], [M] [E] soulève l’usucapion. Elle soutient, sur le fondement des articles 2261, 2265, 2272 et 2274 du code civil, avoir disposé d’un juste titre – l’acte de vente de 2001 mentionnant une surface privative de 24,30 m² incluant le hall et les WC – lorsqu’elle leur a vendu le bien et l’avoir possédé de façon paisible, continue, publique et non équivoque en utilisant le hall et les WC de son appartement durant 19 ans. Elle souligne que le syndicat de copropriétaires n’a jamais émis une quelconque contestation et rappelle que c’est même le syndic de l’époque, FONCIA JACOBINS – dont le président directeur général était le vendeur, Monsieur [XS] – devenu FONCIA [Localité 1], qui avait procédé au mesurage de la surface privative de l’appartement. Elle conteste avoir eu connaissance, au moment de la vente, de la situation dénoncée par les consorts [N]-[X], et affirme n’avoir fait procéder à aucun travaux sur son bien lorsqu’elle en était propriétaire.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que l’article 4 du règlement de copropriété fait peser une présomption de partie commune sur le hall et les WC litigieux, qui n’est contrée par aucun titre puisque le copie du titre antérieur ne fait pas référence à une surface dans cet acte. Il ajoute que lors de l’AGE du 2 juillet 2019, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, un nouveau lot a été créé et la cession de ce lot privatif issu des parties communes aux consorts [N]-[X] votée.

Réponse du Tribunal

Les articles 2261, 2265, 2272, 2274 et 2275 du code civil disposent que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

Pour bénéficier d’un juste titre, le possesseur doit donc d’une part disposer d’un juste titre, c'est-à-dire d’un acte juridique qui, s’il avait émané du véritable propriétaire, lui aurait transféré la propriété du droit, d’autre part ne pas être confronté à la démonstration de sa mauvaise foi par son adversaire. La jurisprudence a précisé que la bonne foi, au sens de ce texte, consiste en la croyance de l’acquéreur au moment de l’acquisition de tenir la chose du véritable propriétaire (Civ 3e, 18 janvier 1972, 70-11350).

En l’espèce, en premier lieu il est établi que l’acte de vente du 12 février 2019 mentionne que l’appartement comprend « deux pièces et une alcôve » pour une surface privative totale de 24,92 m². Le certificat de superficie de la partie privative, joint à l’acte, inclut un plan mentionnant une entrée et un WC. La validité formelle de cet acte de vente n’est pas contestée. Il constitue donc un juste titre. Par ailleurs, la mauvaise foi des consorts [N]-[X] n’est ni alléguée ni a fortiori démontrée.

En deuxième lieu, le certificat de superficie auquel l’acte du 18 septembre 2001 fait référence et par lequel [M] [E] a acquis le bien litigieux mentionne lui aussi que l’appartement inclut, parmi les parties privatives, le hall et les WC.

Non seulement il résulte de ce qui précède que lors de la vente de 2001, le hall et les WC étaient d’ores et déjà physiquement inclus dans l’appartement constituant le lot n° 12, mais aucun élément ne permet d’établir que cette possession a été remise en cause entre 2001 et 2019. La possession est donc paisible, publique, continue et non équivoque. Il en résulte que les consorts [N]-[X] peuvent bénéficier de la possession de [M] [E], qui a acquis le bien 18 années avant qu’elle soit remise en cause.

Par voie de conséquence, il doit être constaté que les consorts [N]-[X] sont propriétaires, par l’effet de la prescription acquisitive, du hall et des WC qui composent leur appartement et qui étaient auparavant des parties communes.

Sur le sort de la vente votée lors de l’AGE du 2 juillet 2019

Moyens des parties

A titre principal, pour conclure à la nullité de la vente, en premier lieu les consorts [N]-[X] s’appuient sur l’article 1599 du code civil relatif à la vente de la chose d’autrui. Ils déduisent de l’acquisition du délai de prescription que la vente d’une partie privative du lot n° 12 par le syndicat des copropriétaires est nulle. En second lieu, ils invoquent les articles 1178, 1128, 1130, 1131, 1132 et 1137 relatifs au dol et à l’erreur et affirment que le syndicat des copropriétaires connaissait parfaitement la configuration des lieux puisque chaque palier d’étage est identique, mais a pourtant tu cette information lors de la vente.

Subsidiairement, pour conclure à la caducité de la vente, les consorts [N]-[X] indiquent, sur le fondement des articles 1186 et 1163 du code civil, que plusieurs des éléments essentiels de la vente ont disparu, notamment le consentement des acquéreurs et l’existence d’un contenu licite et certain, à savoir une prestation possible puisque le transfert de propriété est impossible.

De leur côté, [M] [E], la SCP et la MMA relèvent que si cette vente a effectivement été votée lors de l’AGE du 2 juillet 2019, elle n’a pas été conclue.

Réponse du Tribunal

L’article 1132 du code civil dispose que l’erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

En l’espèce, le procès-verbal de l’AGE du 2 juillet 2019 mentionne que la création d’un lot n° 29 prélevé sur les parties communes et sa cession aux demandeurs ont été votées. En présence d’un accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite.

Il résulte des paragraphes qui précèdent que cette vente a porté sur une surface qui appartenait déjà aux consorts [N]-[X], par l’effet de la prescription acquisitive de sorte que les conditions posées par l’article 1132 du code civil précité sont remplies.

En conséquence, la nullité de la vente du 2 juillet 2019 sera prononcée.

Sur la condamnation des défendeurs à divers frais

Moyens des parties

Au soutien de leurs demandes, s’agissant de [M] [E], les consorts [N]-[X] invoquent les articles 1240, 1130, 1137 et 1112-1 du code civil. Ils déduisent des pièces qu’elle avait connaissance de l’irrégularité de la situation de son lot et leur a volontairement dissimulé cette information, pourtant déterminante de leur consentement.

S’agissant de la condamnation du syndicat des copropriétaires, les consorts [N]-[X] invoquent l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui suppose que ce dernier connaissait parfaitement la configuration des lieux, comme en témoigne d’ailleurs un voisin, Monsieur [DV], mais qu’il ne leur en a pour autant pas faire part lors des préparatifs de la vente. Ils estiment que ce faisant, le syndicat leur a fait perdre une chance de renoncer à l’achat ou d’insérer une condition suspensive dans l’acte. Les consorts [N]-[X] ajoutent qu’en tout état de cause, le syndicat a eu connaissance de la difficulté avant de soumettre au vote la cession des surfaces litigieuses le 2 juillet 2019 et a commis une faute en n’y renonçant pas.

S’agissant enfin de la condamnation de la SCP de notaires et de son assureur, les consorts [N]-[X] estiment, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que Maître [F] a commis une faute en ne procédant pas aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le vendeur était bien titulaire du droit de propriété sur les biens objets de la vente, étant souligné qu’il était en possession du règlement de copropriété, des plans de l’immeuble, et du certificat de mesurage. En réponse aux moyens adverses, ils contestent que le règlement de copropriété de 1952 ait été mentionné dans l’acte de vente. Ils fondent leur action contre la MMA sur l’article 124-3 du code des assurances qui leur offre une action directe à l’encontre de l’assureur.

Pour conclure au rejet des demandes des consorts [N]-[X], [M] [E] affirme que les actes que ces derniers ont conclu avec le syndicat des copropriétaires ne lui ont pas été soumis à l’époque et ne lui sont pas opposables. Elle ajoute que cette demande est sans objet puisque les consorts [N]-[X] sont devenus propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive. Enfin, elle estime que la preuve de la vente intervenue en exécution de l’AGE du 2 juillet 2019 n’est pas rapportée.

La SCP et MMA relèvent eux aussi l’absence de preuve de la vente qui aurait été consécutive à l’AGE du 2 juillet 2019. Ils contestent en outre toute faute du notaire en lien avec un préjudice indemnisable dans la mesure où d’une part Maître [F] a mentionné dans l’acte la surface évoquée par le diagnostiqueur, qui était cohérente avec celle indiquée dans l’acte de vente de 2001, d’autre part la jurisprudence juge que la restitution de la moindre valeur liée à la moindre superficie du bien vendu ne constitue pas un préjudice à la charge du notaire.

Le syndicat des copropriétaires conteste avoir commis une quelconque faute et souligne que le syndic, contre lequel les demandeurs concentrent leurs critiques, n’a pas été assigné. En tout état de cause, il relève à cet égard qu’en se chargeant du mesurage des parties privatives en 2001, FONCIA a nécessairement agi en qualité de gestionnaire de l’appartement et non en qualité de syndic de l’immeuble.

Il ajoute que la présomption de partie commune instaurée par l’article 4 du règlement de copropriété n’est contrée par aucun titre puisque le titre antérieur à la vente de 2001 ne fait référence à aucune surface. Il relève en outre que la situation était connue des parties et des notaires puisque l’étude de Me [F] elle-même a demandé, dès mars 2019, au syndic de l’époque de procéder au vote d’un certain nombre de résolutions en AGE. Il souligne que ce vote n’a fait l’objet d’aucun recours et en déduit qu’un copropriétaire ne peut pas lui demander réparation de préjudices découlant de ces résolutions.

Réponse du Tribunal

Sur la faute
S’agissant de [M] [E], aucun élément ne permet d’établir qu’au moment de la vente conclue avec les consorts [N]-[X] en 2019, elle savait que son bien comprenait des parties communes. Aucune faute ne peut en conséquence lui être reprochée.

S’agissant du syndicat des copropriétaires, la seule pièce produite par les demandeurs visant à démontrer qu’il savait que l’appartement litigieux comprenait des parties communes consiste en une attestation de Monsieur [DV], leur voisin. Non seulement cette seule attestation est insuffisante à démontrer que le syndicat des copropriétaires connaissait cet état de fait, mais Monsieur [DV] mentionne avoir eu un contact avec le syndic. En outre, il est relevé que la rédaction par le notaire d’un projet de résolution portant sur la vente de la surface litigieuse par le syndicat des copropriétaires aux demandeurs pour un euro symbolique démontre qu’aucun élément ne permettait d’établir, à la date de la vente du 12 février 2019, que ce dernier savait que l’appartement comprenait des parties communes. Enfin, il est rappelé que le syndicat des copropriétaires n’est débiteur d’aucune obligation de conseil à l’égard de potentiels futurs copropriétaires. Sa responsabilité ne sera donc pas retenue.

S’agissant de la MMA IARD, l’article L124-3 du code des assurances dispose que le lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Il résulte de l’article 1240 du code civil qu'il incombe au notaire, tenu d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il reçoit, de procéder aux vérifications préalables lui permettant, lorsqu'il authentifie une vente, de s'assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre.

En l’espèce, en tant que professionnel, le notaire aurait dû procéder à une comparaison attentive des plans joints aux actes de vente de 2001 et de 2019 et du plan du règlement de copropriété, qui lui aurait permis de relever qu’alors que ce dernier fait apparaître un appartement qui longe la cage d’escalier, sans décrochement, les autres font figurer un décrochement, correspondant à la surface litigieuse prélevée sur les parties communes sans autorisation. Ces vérifications étaient d’autant plus nécessaires au vu de l’article 4 intitulé « conditions particulières » du règlement de copropriété applicable. En s’abstenant de relever et de s’interroger sur les différences existant entre ces divers plans, le notaire a commis une faute, que son assureur sera condamné à réparer.

Sur les préjudices
S’agissant du préjudice matériel, l’ensemble des actes visés par les consorts [N]-[X] (convocation à l’AGE et frais liés à la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division) n’ont été rendus nécessaires que parce que l’appartement qu’ils ont acquis comportait une surface prélevée sans autorisation sur les parties communes. Le lien de causalité avec la faute du notaire est donc établi et la MMA sera condamnée à l’ensemble de ces frais.

S’agissant du préjudice moral invoqué par les consorts [N]-[X], il est établi qu’ils demeurent dans l’incertitude quant à la surface de leur bien depuis l’achat en février 2019, soit plus de six années à la date de la présente décision et qu’outre l’introduction de la présente instance, ils ont dû accomplir de nombreuses démarches en amont, y compris prendre l’initiative de réunir une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires. De ces éléments a nécessairement découlé un préjudice moral pour les consorts [N]-[X], qu’il convient de réparer en condamnant la MMA à leur verser la somme de 2.000 euros.

Ces sommes constituent des dommages-intérêts alloués par la présente décision et les intérêts au taux légal courront à compter de sa date conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Sur la condamnation des consorts [N]-[X] à verser des dommages-intérêts à [M] [E]

Moyens des parties

Au soutien de sa demande, [M] [E] invoque l’article 1240 du code civil et affirme que l’introduction de la présente instance était vouée à l’échec en ce qui concerne les demandes dirigées par les demandeurs à son encontre.

En réponse, les consorts [N]-[X] rappellent que le syndicat des copropriétaires a exigé une cession de la surface litigieuse à titre onéreux lors de l’AGE de juillet 2019, ce qu’il maintient dans le cadre de la présente instance.

Réponse du Tribunal

En application de l’article 1240 du code civil, la partie à l’origine de l’introduction d’une procédure judiciaire peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à l’autre en cas de faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice.

En l’espèce, alors que le syndicat des copropriétaires contestait l’usucapion, les consorts [N]-[X] n’avaient pas d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire, en mettant en cause leur auteure. La preuve d’une faute n’est donc pas rapportée et la demande sera rejetée.

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, la SA MMA IARD, qui succombe, sera condamnée aux dépens, avec distraction au profit de Maître Chloé PICARD pour ceux dont elle a fait l’avance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »

En l'espèce, l’équité commande de condamner la SA MMA IARD à verser la somme de 2.000 euros à ce titre aux consorts [N]-[X]. Elle sera également condamnée à payer la somme de 2000 euros à Madame [M] [ST]. Pour autant, le syndicat des copropriétaires qui ne pouvant ignorer la situation et n’ayant pas admis la prescription acquisitive au profit des acquéreurs, a conduit les demandeurs à saisir justice, supportera ses propres frais de représentation.

Sur l'exécution provisoire

L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’intervention volontaire de la SARL NOTAIRE [Localité 1] BUGEAUD,

DECLARE les demandes formées par [T] [N] et [L] [X] à l’encontre de la SCP « [G] [S], [D] [US], [K] [F], [A] [I]-[Q], [V] [B], [C] [US], [AV] [KS] et [AP] [UV], notaires associés » irrecevables,

DIT que la surface de 3,64 m² correspondant à l’ancien couloir et WC communs aux lots de copropriété n° 11 et 12 de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] (69) est devenue la propriété de [M] [E] et constitue aujourd’hui le lot de copropriété n° 29 appartenant à [T] [N] et [L] [X] par effet de la prescription acquisitive,

ANNULE la vente du lot n° 29 intervenue entre le syndicat des copropriétaires et les consorts [N]-[X] lors de l’assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2019,

CONDAMNE la SA MMA IARD à payer à [T] [N] et [L] [X] :
les frais découlant de la rédaction, publication et enregistrement de l’acte modificatif du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division nécessaires pour régulariser le fait qu’ils sont propriétaires de ce lot n° 29 (notamment honoraires, émoluments, frais, droits fiscaux),la somme de 460 euros au titre des frais de convocation de l’assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE les demandes formées à l’encontre de [M] [E],

REJETTE la demande de [M] [E] tendant à la condamnation des consorts [N]-[X] à lui verser des dommages-intérêts,

CONDAMNE la SA MMA IARD à verser, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes de :
2.000 euros à [T] [N] et [L] [X],2.000 euros à [M] [E],
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SA MMA IARD aux dépens avec distraction au profit de Maître Chloé PICARD pour ceux dont elle a fait l’avance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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