TJ 54395, 18 nov. 2025, RG 23/01530

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil :

Vu l’assignation en date du 22 mai 2023 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

[R] [K]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11]

et

[Z] [T]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9]

qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 12] (54) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le divorce prendra effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 06 août 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte la perte par chaque époux de l’usage du nom de l’autre ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1362 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’il peut être interjeté appel de la présente décision dans un délai d’un mois auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10] ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Julie JOUANNET, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Lauriane GOBBI, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES