TJ 95500, 11 déc. 2025, RG 24/05323
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/05323 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OAL2
S.C.I. SCI VENDOME-ATHENES C/ S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
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Ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI VENDOME-ATHENES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 354 058 232 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Tiphaine SELTENE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Hanan CHAOUI, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 22ç 520 , dont le siège social est sis [Adresse 4] / FRANCE
représentée par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Pierre-François OZANNE, avocat plaidant au barreau de Paris.
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Vu l’assignation en date du 26 septembre 2023;
Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;
Vu les articles 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile ;
Vu les conclusions du 30 octobre 2025 de S.C.I. SCI VENDOME-ATHENES demandant l’homologation du protocole d’accord du 30 juin 2025 ;
Vu les conclusions du 28 novembre 2025 de S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORES demandant l’homologation du protocole d’accord du 30 juin 2025 entre les parties ;
Attendu que S.C.I. SCI VENDOME-ATHENES et S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORES ont signé un protocole transactionnel le 30 juin 2025 ;
Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole du 30 juin 2025 qui restera annexé au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord conclu entre S.C.I. SCI VENDOME-ATHENES et S.A.R.L. SENSEI CONCEPT STORES le 30 juin 2025 auquel il est donné force exécutoire,
ORDONNONS qu'un exemplaire du protocole homologué restera annexé à la présente décision, formant un tout indivisible et indissociable.
CONSTATE l'extinction de l'instance et dit que le dossier sera retiré du rang des affaires du rôle ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés
Fait à [Localité 3] le 11 Décembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la mise en état
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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