TJ 56260, 4 déc. 2025, RG 24/00436

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

MINUTE N°
du 04 Décembre 2025
Dossier N° RG 24/00436 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVTI
Affaire : [I] [S] c/ [E] [B]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT D’ACTION

En date du QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Joanna DAGORN-PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES

ET

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, substituée par Maître Chloé NICOL, avocats au barreau de VANNES

JUGE DES RÉFÉRÉS
Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER
Martine OLLIVIER

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 04 Décembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 04 Décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action,

DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Copie délivrée le :

à Me DAGORN-PEIGNARD
Me DEJOIE-ROUSSELLE