TJ 90010, 4 déc. 2025, RG 25/00412

Le juge aux affaires familiales

Statuant sur le principe du divorce :

Vu l’assignation introductive d’instance signifiée le 16 janvier 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Madame [V] [Y] [H] [Z] [I]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (PORTUGAL)

et de

Monsieur [J] [S] [U] [I]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 3] 1993 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (PORTUGAL) ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 10], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à ouvrir une procédure de partage judiciaire ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 janvier 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement, réputé contradictoire, doit être signifié dans les six mois de sa date ; qu’à défaut, la présente décision sera réputée non avenue ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

Le greffier Le juge aux affaires familiales