Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/01206


Vérifier : TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/01206 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/11/2025
Numéro
24/01206
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
6945805475782d5f06c37e2e

Texte de la décision

1,632 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nathalie ALLER
Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/01206 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34JA

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 27 novembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

à
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie ALLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0271

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 janvier 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 17 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.