TJ 21231, 14 nov. 2025, RG 25/00261
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZWX
DESISTEMENT
DU : 14 novembre 2025
minute n° 25/560
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
GRAND [Localité 7] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège
représenté par M. [C] [Z]
à :
M. [X] [P] [G], demeurant [Adresse 6]
Décédé
M. [N] [P] [G] tuteur de M. [X] [P] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie en référé le 06 Mai 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le défendeur étant décèdé ; que l'acceptation du défendeur qui n'a présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du 14 novembre 2025 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON, statuant en matière de référé, tenue ce jour par Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire, assistée de Géraldine BAZEROLLE, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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