TJ 13055, 2 déc. 2025, RG 25/04231

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

Enrôlement : N° RG 25/04231 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53TC

AFFAIRE : S.A.S. [11] (Me Alain KOUYOUMDJIAN)
C/ Mme [U] [X] et autres

DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Décembre 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société [11]
SAS immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame [U] [X]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] (ALGERIE)
de nationalité Française, dernière adresse connue [Adresse 5]

défaillante

Monsieur [Z] [T]
né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 13]
de nationalité Française, dernière adresse connue [Adresse 5]

défaillant

Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 13]
de nationalité Française, dernière adresse connue [Adresse 5]

défaillant

Madame [S] [T]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 13]
de nationalité Française, dernière adresse connue [Adresse 5]

défaillante

Madame [V] [T]
née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 12]
de nationalité Française, dernière adresse connue [Adresse 5]

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 11 juillet 2019 ce tribunal a :
condamné la SCI [9] à payer à la SAS [11] la somme de 31.361,46 € au titre de loyers impayés et à échoir, et de l'assurance, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017 ;condamné la SCI [9] à payer à la SAS [11] la somme de 2.498,58 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017 ;ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ;condamné la SCI [9] à payer à la SAS [11] la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;ordonné l'exécution provisoire ;condamné la SCI [9] aux dépens.
Ce jugement a été signifié à la SCI [9] le 25 juillet 2019 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, et revêtu d'un certificat de non-appel le 20 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2025 la SAS [11] a fait assigner madame [U] [W], monsieur [Z] [T], monsieur [H] [T], madame [S] [T] et madame [V] [T].
Aux termes de son exploit introductif d'instance elle demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1858 du code civil, de :
condamner solidairement les défendeurs à lui payer les sommes auxquelles la SCI [9] a été condamnée suivant le jugement précité ;condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement les défendeurs aux dépens.
Madame [U] [W], monsieur [Z] [T], monsieur [H] [T], madame [S] [T] et madame [V] [T], tous assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 1858 du code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »

Ces dispositions instaurent à l'égard des associés une obligation subsidiaire au passif social. Il s'ensuit que le créancier, pour la mettre en œuvre, doit démontrer l'existence de poursuites vaines et préalables.

En l'espèce la SAS [11] dispose à l'encontre de la SCI [9] d'un titre exécutoire définitif. Celui-ci lui a été signifié, ce qui vaut mise en demeure, et le 17 juin 2020 l'huissier de justice chargé de l'exécution de ce titre a délivré un certificat d'irrecouvrabilité, certifiant que « tous les moyens possibles pour exécuter à l'encontre du débiteur ci-dessus désigné se sont avérés vains ».

La SCI [9] a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 8 décembre 2021, de sorte que toute tentative d'exécution à son encontre est désormais impossible.

Les conditions de l'article 1858 du code civil étant remplies, la SAS [11] est fondée à demander la condamnation des associés de la SCI [9] à lui payer les sommes mises à sa charge par le jugement du 11 juillet 2019.

Madame [U] [W], monsieur [Z] [T], monsieur [H] [T], madame [S] [T] et madame [V] [T] seront en conséquence condamnés in solidum à payer à la SAS [11] les sommes suivantes :
31.361,46 € au titre de loyers impayés et à échoir, et de l'assurance, avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017 ;2.498,58 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2017 ;la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ;700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [U] [W], monsieur [Z] [T], monsieur [H] [T], madame [S] [T] et madame [V] [T], qui succombent à la présente instance, en supporteront in solidum les dépens.

Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la SAS [11] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :