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TJ 63113, 11 déc. 2024, RG 24/04553

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Date: 11/12/2024
Numéro: 24/04553
Lieu / cour: tj63113
Chambre: Chambre 5 - Proc collect
Type: other
Id: 6945854b75782d5f06c4db09

Texte de la décision

846 caractères

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que le plan homologué le 6 octobre 2021 au profit de la S.C.I. CLOFRA 11 décembre 2024 doit faire l’objet des modifications ci-après énoncées,

PRONONCE la levée de l’inaliénabilité résultant du jugement précité sur le bien suivant appartenant à la S.C.I. CLOFRA :

- un ensemble immobilier situé [Adresse 1]

AUTORISE la cession de l’ensemble immobilier susmentionné

ORDONNE la publication du présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. CLOFRA

En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président

Isabelle PERRIN G. KOERCKEL

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