TJ 39300, 18 nov. 2025, RG 25/00199
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LONS LE SAUNIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4BY
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU : 18 Novembre 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
DÉFENDEUR(S) :
M. [X] [N]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Novembre 2025 par Madame Cécile SALVI-POIREL, Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER, assistée de Madame Sandrine MAIGNAN, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,
Monsieur [X] [N] a formé une opposition à une ordonnance en date du 5 mai 2025 portant injonction de payer ;
Par courrier reçu le 17 novembre 2025, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a indiqué se désister de l'instance.
Monsieur [X] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ;
Par conséquent, il convient de constater la recevabilité de l’opposition, de mettre à néant l’ordonnance d’injonctoin de payer et de constater le désistement d'instance de la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours ;
CONSTATE la recevabilité de l’opposition formée par Monsieur [X] [N] ;
MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000170 rendue par le Juge des contentieux de la protection de LONS LE SAUNIER le 5 mai 2025 ;
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. CA CONSUMER FINANCE ;
DÉCLARE ledit désistement parfait ;
LAISSE les dépens à la charge de laS.A. CA CONSUMER FINANCE, sauf meilleur accord des parties ;
RADIE l'affaire du rôle du juge des contentieux de la protection de LONS-LE-SAUNIER.
LE GREFFIER LE JUGE
Sandrine MAIGNAN Cécile SALVI-POIREL
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