TJ 13055, 18 nov. 2025, RG 25/00112
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00112
N° Portalis DBW3-W-B7J-6ROT
AFFAIRE : S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 8 RUE LAENNEC 13005 MARSEILLE
C/ Mme [W] [M] [U] [F] épouse [V], Mme [T] [L] [K] [V]
DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Novembre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 8 Rue LAENNEC - 13005 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice FONCIA MARSEILLE, SAS au capital de 876.465,09 euros, dont le siège social est Rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), présentée par FONCIA MEDITERRANEE, 32 Cours Pierre Puget à MARSEILLE (13006), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 067 803 916,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Madame [W], [M], [U] [F] épouse [V], née le 1er février 1944 à MARSEILLE, de nationalité française, domiciliée et demeurant 59 Montée des Sources à AURIOL (13390),
Madame [T], [L], [K] [V], employée, née le 26 décembre 1969 à MARSEILLE, célibataire, de nationalité française, domiciliée et demeurant, LES FLOREALES - Bâtiment E - 149 Chemin de la Commanderie à MARSEILLE (13015)
DEBITRICES SAISIES
Non comparantes et n’ayant pas constitué avocat
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 8 rue Laennec 13 005 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [W] [V] née [F], et Madame [T] [V], suivant commandement de payer en date du 24 février 2025 signifié par Me [J], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0082, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage sur le derrière de l’immeuble avec la jouissance commune du water closet sur le pallier (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 8 rue du Docteur Laennec à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier CONCEPTION, section B n°34,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [W] [V] née [F], et Madame [T] [V] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 septembre 2025.
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 juin 2025.
Les défenderesses n’ont pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 juin 2022 condamnant à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 13 390,59 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal
- 800 euros à titre de dommages-intérêts,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 4 janvier 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 16 839,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 8 rue Laennec 13 005 Marseille pour :
- 16 839,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 1er étage sur le derrière de l’immeuble avec la jouissance commune du water closet sur le pallier (lot n°8), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 8 rue du Docteur Laennec à MARSEILLE (13005), cadastré Quartier CONCEPTION, section B n°34,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
DIT n’y voir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 NOVEMBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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