TJ 33063, 11 déc. 2025, RG 25/03963
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/03963 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZS
ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, greffière.
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de PREFECTURE DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 01 Décembre 2025, concernant :
M. [H] [V]
né le 13 Mai 1996 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 9 décembre 2025 émanant du Préfet de la Gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 9 décembre 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de PREFECTURE DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [H] [V], à PREFECTURE DE LA GIRONDE, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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