Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03963
TJ 37261, 10 juill. 2026, RG 25/03963
MINUTE N° : 26/00500 JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 N° RC 25/03963 DÉCISION CONTRADICTOIRE PREMIER RESSORT [U] ET : [H] [Y] Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Le - copie exécutoire+copie certifiée conforme+dossier de plaidoirie à Me MORENO - copie certifiée conforme à
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/03963
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 25/03963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/03963 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LRZ N° MINUTE : Assignation du : 19 mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ren
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/03963
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/03963
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] SA N° RG 25/03963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3J76 Minute : 26/ du : 28/05/2026 JUGEMENT E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT C/ [K] [F] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à.........
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ca other ca_nimes n° 25/03963
CA Nimes, 30 avr. 2026, RG 25/03963
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 25/03963 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZQH Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 28 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/02951 Monsieur [M] [U] [B] [J] [
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03963
TJ 13055, 30 mars 2026, RG 25/03963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 22 Juin 2026 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 30 Mars 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me Pierre-jean LA
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ca other ca_bordeaux n° 25/03963
CA Bordeaux, 30 mars 2026, RG 25/03963
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 MARS 2026 N° RG 25/03963 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OL7Y Monsieur [N] [R] c/ S.E.L.A.R.L. EKIP' Nature de la décision : AU FOND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/03963
TJ 59350, 23 févr. 2026, RG 25/03963
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03963 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN6F N° de Minute : JUGEMENT DU : 23 Février 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 Février 2026
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ca other ca_aix_provence n° 25/03963
CA Aix Provence, 18 déc. 2025, RG 25/03963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 25/03963 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOT3I [C] [L] C/ [J] [N] [R] [W] S.A.R.L. LIBRAIRIE SAINT-PAUL Copie exécutoire délivrée le : 18 Décembre 2025 à
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/03963
TJ 33063, 11 déc. 2025, RG 25/03963
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/03963 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EZS ORDONNANCE DU 11 Décembre 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, greffière. Statuant sans
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ca other ca_versailles n° 25/03963
CA Versailles, 4 nov. 2025, RG 25/03963
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/03963 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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ca other ca_rouen n° 25/03963
CA Rouen, 28 oct. 2025, RG 25/03963
N° RG 25/03963 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC7I COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/03963
TJ 30189, 23 oct. 2025, RG 25/03963
Copie délivrée à Me Sabine MANCHET TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 23 Octobre 2025 Troisième Chambre Civile N° RG 25/03963 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K654 JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : S
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/03963
TJ 69123, 14 oct. 2025, RG 25/03963
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] Requête : N° RG 25/03963 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LIA ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 14 octobre 2025 à Heures , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Justine NERBOLLIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03963
TJ 77284, 6 oct. 2025, RG 25/03963
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03963 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Octobre 2025 D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03963
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 25/03963
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jean FOIRIEN, Monsieur [M] [Y] [X], Madame [N] [Y], Monsieur [L] [W] [Y] [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03963 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQWN N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE
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ca other ca_lyon n° 25/03963
CA Lyon, 27 août 2025, RG 25/03963
N° RG 25/03963 - N°Portalis DBVX-V-B7J-QLVL Décision du Président du TJ de [Localité 5] au fond -24/02277 du 14 avril 2025 S.A.R.L. FUXLY C/ S.A.S.U. DOLULLE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE DU 27 Août 2025 APPELANTE :
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ca other ca_paris n° 25/03963
CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03963 - N° Portalis
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 25/03963
TJ 33063, 26 juin 2025, RG 25/03963
PREMIERE CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION SANS DÉBATS 70Z N° RG 25/03963 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2M6M Minute AFFAIRE : [U] [O] C/ [N] [L], [B] [L], [G] [L], [I] [W], [H] [A], [Z] [A], [V] [A], [C] [L], [E] [S], [R] [S], [Y] [S] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Pierre SIRGU
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