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TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/05815


Vérifier : TJ 75056, 2 déc. 2025, RG 25/05815 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/12/2025
Numéro
25/05815
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
69458fe175782d5f06c700bf

Texte de la décision

2,065 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître [N] GUALTIEROTTI, DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, Monsieur [W] [B] [E], Madame [N] [X], Monsieur [F] [B] [E], Monsieur [P] [A] [V] [B] [E], Monsieur [U] [B] [E], Madame [L] [H] [G] [M]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 10] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05815 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKVP

N° MINUTE : 7/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 02 décembre 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS MYRABO dont le siège social est sis- [Adresse 8]
ayant pour avocat Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0051, non comparant

à
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Monsieur [W] [B] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Madame [N] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [F] [B] [E] es qualité d’héritier de Monsieur [O] [B] [E], demeurant [Adresse 11]
non comparant

Monsieur [P] [A] [V] [M], demeurant [Adresse 5]
non comparant

Monsieur [U] [B] [E], demeurant [Adresse 6]
non comparant

Madame [L] [H] [G] [M], demeurant [Adresse 7]
non comparante

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 13 novembre 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 18 novembre 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 décembre 2025 par [N] ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le président

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