TJ 02691, 9 déc. 2025, RG 25/00149
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
DU : 09 Décembre 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00149 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4J5
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à Me Marc ANTONINI
Me Aude GILBERT-CARLIER
copie dossier
MINUTE N° : JME 25/
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 DECEMBRE 2025
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDEURS
M. [J] [Y]
né le 16 janvier 1964
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Mme [Z] [L] épouse [Y]
née le 21 février 1966
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aude GILBERT-CARLIER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDERESSE
S.A.S. EDF solutions solaires (anciennement ENR ENR)
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 433 160 900
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par conclusions transmises le 17 novembre 2025, le conseil des demandeurs a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre la défenderesse ;
Le conseil de la défenderesse n’a pas déposé de conclusions aux fond ou de fins de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement des demandeurs ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens qu’elle a avançé ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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