TJ 49007, 24 nov. 2025, RG 24/01472

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de fixation d’une résidence séparée formée par M. [J] [E]

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce des époux:

- [N] [S] née le [Date naissance 4] 1963
et
- [J] [E] né le [Date naissance 2] 1961

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage dressé le 30 mars 1984 à [Localité 7] (49) ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux

REPORTE au 3 février 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens 

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun reprend l’usage de son nom

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

REJETTE la demande de désignation d’un notaire formée par les parties

DIT qu’il appartient aux parties de mandater le notaire de leur choix pour envisager la liquidation de leur régime matrimonial
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

REJETTE la demande de clôture du compte joint formée par M. [J] [E]

ATTRIBUE par préférence à M. [J] [E] la propriété du véhicule commun Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 10]

REJETTE la demande de M. [J] [E] tendant à ce que Mme [S] soit condamnée à lui remettre le double des clés, à changer la carte grise et à acquérir la vignette crit’air

FIXE à 20 000 euros (vingt mille euros) la somme due par M. [J] [E] à Mme [N] [S] à titre de prestation compensatoire et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l’éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire

DÉBOUTE Mme [N] [S] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires 

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens

Ainsi prononcé le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Camille ALLAIN