TJ 50129, 4 déc. 2025, RG 24/00770
Vérifier : TJ 50129, 4 déc. 2025, RG 24/00770 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
N° RG 24/00770
N° Portalis DBY5-W-B7I-CYSI
N°Minute: 25/000102
Jugement du 04 Décembre 2025
AFFAIRE :
[U] [F], [O] [V]
C/
[A] [R] [S],
[9] , es qualité d’administrateur ad hoc de [B] [V]
JUGEMENT
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [U] [F], [O] [V],
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 10] (PAS-DE-[Localité 11])
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8],
comparante assistée de Me Solveig GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000921 du 27/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
ET :
DEFENDEUR :
M. [A] [R] [S],
né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 15] (NORD)
domicilié : chez Mme [Y] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7],
représenté par Me Ingrid DESRUES, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001583 du 22/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]),
PARTIES INTERVENANTES et AUTRES :
Association [9]
agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [B] [V]
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 7],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Célia FOSSEY, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000366 du 28/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
M. [B] [H], [L], [X] [V] ( Mineur)
né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 12] (Manche)
COMPOSITION DU TRIBUNAL AYANT DELIBERE :
Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente (Rapporteur)
Assesseur : Emilie GEAY, Juge
Assesseur : Caroline BESNARD , Juge
Greffier : Christine NEEL, Cadre greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après des débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare recevable l'action en contestation de paternité introduite par Madame [U] [V] ;
Dit que Monsieur [A] [S] n’est pas le père de l’enfant [B], [H], [L], [X] [V], né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 14], commune déléguée de [Localité 13] (Manche) ;
Annule la reconnaissance de paternité établie par Monsieur [A] [S] le 23 mars 2023 devant l’Officier d’Etat civil de la Commune de [Localité 13] ;
Ordonne la transcription du jugement sur les actes d'état civil ;
Rejette la demande de droits de visite ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par l'ACJM en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant ;
Condamne Monsieur [A] [S] aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, EN APPLICATION DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
Le Greffier La Présidente
Christine NEEL Laurence MORIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.