TJ 75056, 6 nov. 2025, RG 25/05345

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédéric CATTONI
[K] [C]
[S] [C]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/05345 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77MJ

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 06 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis Sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0199

à
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [S] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mai 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 novembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président