TJ 17300, 4 nov. 2025, RG 24/00128
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
DOSSIER : N° RG 24/00128 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FDR3
AFFAIRE : Organisme [4] C/ [W] [J]
MINUTE : 25/00066
Notifié le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Madame Jenny MORTAGNE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Monsieur Marc RENOUX, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [C] [O], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Rebecca SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
***
Débats tenus à l'audience du : 04 Novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience du : 04 Novembre 2025
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 04 Mai 2024, Monsieur [W] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par l’URSSAF [3] le 19 avril 2024 pour un montant total de 223,00 euros dont 213,00 euros en cotisations et 10,00 euros en majorations de retard dues au titre de la regul 2022.
A l’audience du 04 Novembre 2025, l’URSSAF [3] déclare se désister de l’instance.
Le conseil de Monsieur [W] [J] indique accepter le désistement.
SUR CE,
Il convient de constater que l’ [4] se désiste de l’instance, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF [3], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Rappelle que le désistement emporte pour l’URSSAF [3] soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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