TJ 26362, 1 déc. 2025, RG 24/00147
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille
JUGEMENT du 01 Décembre 2025
Code NAC : 22G
DOSSIER : N° RG 24/00147 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IADA
AFFAIRE : [Y] / [D]
Copie exécutoire délivrée le :
- Me Anne NOBILI
- Me Jean POLLARD
DEMANDEUR :
Madame [X] [Y]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Anne NOBILI, avocat au barreau de LA DROME, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant, et par Me Didier ADJEDJ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [D]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocats au barreau de LA DROME
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président
E. DEMAEGDT, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Valence pour exercer les fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 10 juillet 2025
GREFFIER B. MAYAUD, greffier
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 01 Octobre 2025
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La formation collégiale de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Valence, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
CONSTATE que l’actif net de la communauté entre époux s’élève à la somme de 32 852 euros après déduction de la récompense due à Madame [X] [Y] ;
FIXE la créance de Monsieur [N] [D] à l’égard de l’indivision post communautaire à la somme totale de 33 460,94 euros (au titre du paiement des cautions, de l’assurance habitation, de la taxe foncière et du remboursement du prêt indivis) ;
FIXE la créance de Madame [X] [Y] à l’égard de l’indivision post communautaire à la somme totale de 36 284,95 euros (au titre du paiement des taxes foncières, de l’impôt prélèvement sociaux, du remboursement du prêt et de l’assurance du prêt indivis, des frais bancaires, des charges de copropriété, des honoraires d’avocat, frais d’huissier et frais de vente des biens indivis) ;
FIXE la créance de l’indivision post communautaire à l’égard de Monsieur [N] [D] à la somme totale de 66 803,00 euros (au titre des loyers perçus et du prix de vente du véhicule commun) ;
FIXE la créance de l’indivision post communautaire à l’égard de Madame [X] [Y] à la somme totale de 28 760,00 euros (au titre des loyers et cautions perçus) ;
RENVOIE les parties devant Maître [O] [T] et Maître [F] [E], notaires précédemment commis, aux fins de recalculer les droits respectifs des parties sur les bases ci-dessus définies par le Tribunal ;
AUTORISE les parties à se voir remettre les fonds séquestrés chez le notaire en charge de la vente des biens communs dans la limite de leurs droits ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
FAIT masse des dépens et DIT qu’ils seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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