TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00170
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFZZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFZZ
DEMANDEUR :
M. [H] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Assisté de M. [D] [F], curateur, de Mme [G] référente sociale ([6]) et Mme [J], sa maman
DEFENDERESSE :
[9]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par M. [I] [E], dûment mandaté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre DEREZ, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [H] [J],
ATTRIBUE à Monsieur [H] [J] la prestation compensatoire du handicap, -aide humaine – à hauteur de 30 minutes par jour, à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 5 années répartie de la manière suivante :
- Actes essentiels de l’existence : 15 minutes
- Soutien à l’autonomie : 15 minutes
DIT que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [7].
CONDAMNE la [10] aux dépens,
CONDAMNE la [10] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 700 euros au titre des frais de gestion de son dossier par son curateur,
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le GREFFIER L’assesseur pour la présidente empêchée
Claire AMSTUTZ José BORGMANN
Expédié aux parties le :
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